Créer son entreprise
Créer son entreprise n’est pas évident. Toutes les étapes sont importantes. Nous vous les présentons en détail ici.
L’administration
Tout d’abord il vous faut définir votre statut.
Pour commencer, il faut savoir à quelle catégorie professionnelles vous appartenez.
Un commerçant sera enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés (RCM) et vous permettra d’obtenir un numéro d’immatriculation.
Un artisan lui sera enregistré au Répertoire des Métiers (RM) et ne doit pas posséder plus de dix salariés.
L’industriel n’a pas à s’enregistrer au Répertoire des Métiers sauf cas particulier.
Les professions libérales non-réglementées peuvent être exercées librement mais sont parfois soumises à une inscription sur le registre public.
Les professions libérales réglementées rentrent dans un cadre particulier et sont soumises à un ordre ou une chambre.
Vous devez choisir ensuite entre la création d’une personne morale (société) vous permettant de dissocier votre responsabilité propre de celle de votre société. Vous pouvez aussi exercer sous votre propre statut, en tant que personne physique.
Ensuite vous devrez définir si vous voulez exercer seul ou avec des associés.
Enfin, à vous de choisir parmi la liste des statuts juridiques lequel vous conviendra le mieux, par rapport aux critères déterminés.
Voyons ensemble les statuts qui s’offrent à vous.
Les statuts juridiques
L'auto-entreprenariat
Pour ce qui est des auto-entrepreneurs (micro-entreprises), les démarches sont simplifiées. Vous pouvez cumuler des activités de natures différentes: commerce, artisanat, profession libérale. Vous pouvez aussi posséder une activité principale en parallèle que ce soit étudiant, salarié, retraité, sans emploi… Si vous êtes commerçant ou artisan vous devrez vous enregistrer au RCS ou au RM.
Dans ce cas, vous aurez le choix entre deux statuts juridiques: l’EI et l’EIRL (détaillé ci-dessous). Attention toutefois, vous êtes limité à un certain chiffre d’affaire pour garder votre statut : entre 72 600€ et 176 200€ en fonction de la nature de vos bénéfices.
EI / EIRL
-L’EI: L’Entreprise Individuelle ne compte qu’un seul associé. Ce statut permet d’exercer sans créer de personne morale. L’EI ne nécessite aucun capital minimum. L’associé est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens. Ce statut convient aux artisans, aux commerçants, aux industriels ainsi qu’aux professions libérales.
-L’EIRL: L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est une société composée uniquement d’un seul associé. Ce statut ne demande pas de capital minimum. Il permet la création d’un patrimoine professionnel différent de votre patrimoine personnel. La responsabilité des dettes de la société est limitée au patrimoine professionnel. Ce statut convient aux artisans, aux commerçants, aux industriels ainsi qu’aux professions libérales.
SARL / EURL / SA
-La SARL: La Société à Responsabilité Limitée. C’est une société où les associés qui sont au nombre minimum de deux et pouvant aller jusqu’à cent ne sont responsables des dettes de la société que sur leurs apports personnels. La SARL ne nécessite pas de capital minimum. Elle convient spécialement aux artisans, aux industriels et aux commerçants. Les professions libérales peuvent appliquer ce statut excepté celles du domaine juridique, judiciaire ou médical, mis à part les pharmaciens.
-L’EURL: L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ressemble à la SARL mais l’associé est unique et, tout comme pour la SARL, il n’est responsable des dettes de la société que sur son apport personnel. L’EURL ne nécessite pas de capital minimum. Elle convient spécialement aux artisans, aux industriels, aux commerçants ainsi que pour les professions libérales excepté celles du domaine juridique, judiciaire ou médical, exceptés les pharmaciens.
-La SA: La Société Anonyme est une société de capitaux qui requiert la présence d’au minimum deux associés. La participation des actionnaires dépend des capitaux qu’ils ont investis dans la société. Elle est dirigée par un conseil de surveillance (directoire) ou par un conseil d’administration (Président-Directeur-Général -PDG-). Elle convient aux artisans, aux commerçants et aux industriels mais pas aux professions libérales.
Les autres statuts pour créer son entreprise
-La SNC: La Société en Nom Collectif est une société ou les associés au nombre minimum de deux sont responsables des dettes de l’entreprise et cela de manière solidaire. Ce type de statut ne demande pas de capital minimum. La SNC convient spécialement aux artisans, aux industriels et aux commerçants. Les professions libérales peuvent aussi appliquer ce statut excepté celles du domaine juridique, judiciaire et médical, sauf les pharmaciens.
-La SAS: La Société par Actions Simplifiée est une société où les associés au nombre de deux minimum ne sont responsables des dettes de la société que par rapport à leurs apports personnels. La SAS ne nécessite pas de capital minimum. Ce statut convient aux artisans, aux commerçants, et aux professions libérales excepté les professions du domaine juridique, judiciaire et médical.
-La SELARL: La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est un statut ressemblant à la SARL mais pour les professions libérales réglementées.
-SELAFA: La Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme est un statut ressemblant à la SA mais pour les professions libérales réglementées.
-SELAS: La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée permet aux professions libérales réglementées d’exercer sous forme d’une société par Action Simplifiée ou SAS.
-SASUS: La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle ressemble au statut d’une SAS mais pour un seul associé.
D'autres statuts assez peu connus pour créer son entreprise
-SCP: La Société Civile Professionnelle permet à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer communément tout en restant personnellement imposé sur leur part de bénéfice. Attention, elle ne convient pas à toute les professions libérales réglementées.
-SCOP: La Société Coopérative de Production est une société qui peut être sous forme d’une SA, SARL ou d’une SAS mais où les associés doivent être obligatoirement majoritaires en possédant minimum 51% du capital social. Elle convient aux artisans, aux commerçants, aux industriels ainsi qu’aux professions libérales.
-La SCS: la Société en Commandite Simple est une société qui réunit deux associés. Il y a un commandité au statut de commerçant qui dirige l’entreprise, ainsi qu’un commanditaire qui investi et qui n’est responsable que dans la limite de son apport au capital social. Il n’a donc pas à se soucier de la gestion de la société. La SCS convient spécialement aux artisans, aux industriels, aux commerçants ainsi que pour les professions libérales excepté celles du domaine juridique, judiciaire et médical, sauf pour les pharmaciens.
-La SCA: La Société en Commandite par Actions se rapproche de la SCS mais à la différence que celle-ci doit comporter au minimum quatre associés dont un commandité pour trois commanditaires. Elle doit comprendre un capital d’au moins 37 000 euros. Tout comme la SCS, la SCA convient spécialement aux artisans, aux industriels et aux commerçants. On peut aussi compter les professions libérales excepté celles du domaine juridique, judiciaire et médical, sauf pour les pharmaciens.
Encore des démarches administratives
Bien, maintenant que vous avez défini le statut de votre entreprise, les démarches administratives vont dépendre du statut juridique.
Si vous êtes une personne morale donc une société vous devrez obligatoirement rédiger à l’écrit votre statut juridique, l’adresse de votre siège social et le montant de votre capital social. On peut aussi ajouter les apports des associés ou des actionnaires, l’activité de votre entreprise et sa durée de vie.
Ensuite vous devrez effectuer une annonce légale et enfin envoyer votre dossier au Greffe afin que celui-ci puisse immatriculer votre entreprise. Vous obtiendrez alors un extrait Kbis.
Enfin, il est conseillé mais pas obligatoire d’ouvrir un compte professionnel. Cela permet de séparer vos dépenses personnelles de celles de votre entreprise. Ainsi cela facilitera l’aspect comptabilité de votre société.
Le nom de l'entreprise
Lorsque vous avez créé votre entreprise, il faut savoir qu’une entreprise possède plusieurs noms. Il y a le nom commercial, la raison sociale, l’enseigne et le domaine. Il faut bien comprendre les différences qui les caractérisent afin d’utiliser une stratégie marketing optimale.
-Le nom commercial: Il s’agit du nom connu par le grand public. Le choix de votre nom commercial peut être un gros atout pour votre communication, vous devez le choisir avec attention. Il peut s’agir d’un nom de famille ou d’un mot inventé.
-La dénomination sociale: C’est le nom que vont porter les sociétés commerciales ou les sociétés civiles professionnelles. Les entreprises individuelles ne sont donc pas concernées. Elle permet de dissocier le nom de la société de celui des associés et est librement choisi par ces derniers. Il est recommandé de vérifier que le nom choisi n’est pas déjà pris.
-La raison sociale: C’est le nom que vont porter les sociétés civiles (sauf société civile professionnelle). Le nom est exclusivement composé du ou des noms des associés.
-L’enseigne: C’est le nom ou symbole qui figurera sur la façade ou le local de votre commerce. Il peut reprendre le nom commercial ou s’agir de tout autre nom, mot, terme… Il faut cependant s’assurer que le nom n’est pas déjà pris par une autre entreprise.
-Le domaine: C’est le nom de votre site internet. Il est important car il s’agit comme pour le nom commercial et l’enseigne d’un fort atout commercial si vous souhaitez vous développer en ligne.
Les aides pour créer son entreprise
En France il existe des centaines d’aides pour la création d’entreprise. N’hésitez pas à vous renseigner sur les aides proposées par l’Etat, votre région, votre département, votre municipalité et même par des acteurs privés. Ses aides peuvent prendre la forme :
- D’une exonération des cotisations sociales
- D’un allègement fiscal
- De subventions ou prêts avantageux
- De financements
- D’hébergement à tarification avantageuse
- D’incubation
Lorsque vous avez créé votre entreprise, vous pouvez toucher ces aides en fonction de différents critères comme votre profil, le lieu d’implantation de votre entreprise et de votre secteur d’activité. Mais aussi de l’objectif que vous donnez à votre entreprise ou de la plus-value qu’elle peut apporter à la communauté par exemple.
Vous trouverez plus d’information sur les aides accordées :
sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance.
mais aussi sur les sites des institutions régionales consacrés aux entreprises.
ou sur les différents réseaux d’accompagnement et de financement de projet.
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Vous voilà armé des premières connaissances pour créer votre entreprise. Prenez le temps d’effectuer ces choix et démarches avec rigueur. N’hésitez pas à vous faire aider. Et réjouissez-vous: c’est le début d’une belle aventure !