La fiscalité des entreprises

Vous souhaitez créer votre entreprise et vous êtes avide d’informations avant de vous lancer ? Ou bien vous venez tout juste de commencer votre activité et vous désirez, en bon gestionnaire, être incollable sur la fiscalité applicable à votre société ?

Trois grands axes constituent la fiscalité propre aux entreprises : les impôts sur les bénéfices, les impôts sur la consommation et les impôts locaux.

En voici donc un panorama pour vous aider à y voir plus clair.

L'impôt sur les bénéfices

L’impôt portant sur les bénéfices d’une société est un impôt direct. Il est calculé en fonction du bénéfice annuel et est applicable aux entreprises exploitées en France. Ces dernières sont alors imposables sur leurs bénéfices réalisés en France. Ainsi, le bénéfice de succursales à l’étranger n’est pas pris en compte.

L'impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés concerne

  • les SA (ou Sociétés Anonymes)
  • les SAS (ou Sociétés par Actions Simplifiée)
  • les SARL (ou Sociétés à Responsabilité Limitée)
  • les EURL (ou Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée)
  • les SEL et SELARL (ou Sociétés d’Exercice Libéral)
  • les SAS (ou Sociétés en Commandite par actions)
  • les SCS (ou Sociétés en Commandite Simple)
  • les SCOP (ou Sociétés Coopératives de Production)
  • Mais aussi les Syndicats professionnels.
  • De plus, certaines associations produisant des bénéfices via une activité économique peuvent aussi être redevables de l’IS.

En revanche, pour d’autres types de société, le choix de cet impôt est optionnel. Toutefois, si vous choisissez de renoncer à cette imposition, sachez que ce choix est définitif. et parfois soumis à conditions. Il s’agit des exploitants individuels et les associés d’une société de personnes :

  • les Sociétés en Nom Collectif (SNC)
  • les sociétés civiles avec une activité commerciale
  • les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • les EURL dont l’associé unique est une personne physique
  • les Société en Participation (SEP)
  • les SARL « de famille » et pour certaines SARL de moins de 5 ans
  • les SA de moins de 5 ans, sous conditions
  • certaines SAS
  • les sociétés « de fait », c’est-à-dire qui sont constituées de personnes se comportant comme des associés sans avoir constitué une société.

Dans ce cas, ces sociétés peuvent décider d’être redevables de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la société n’est pas imposée en son nom mais au nom des associés. Les bénéfices sont partagés en fonction des parts sociales détenues par chaque associé. Ces revenus professionnels font alors partie du revenu imposable de leur foyer fiscal. C’est ce qu’on appelle la « transludité fiscale ».

Le taux

Le taux appliqué dépend du montant des bénéfices.

Au 1er janvier 2022, le taux d’imposition de l’IS est de 25%.

Cependant, des taux réduits sont appliqués pour les PME dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est détenu à 75% minimum par des personnes physiques, comme suit :

  • le taux à 15% s’applique aux 38 120 premiers euros
  • puis le taux de 25% s’applique au bénéfice restant.

Les plus-values immobilières sont aussi imposées à un taux réduit de 19%, sous conditions.

D’autre part, l’impôt sur les sociétés peut être majoré de 3,3% au titre de la contribution sociale. Cette majoration concerne les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions d’euros et dont l’IS est supérieur à 763 000€.

La déclaration

Elle fait état du bénéfice ou du déficit de l’entreprise et est accompagnée de tableaux annexes.

Vous déclarez votre bénéfice net (moins les rémunérations versées aux dirigeants).

Il est à noter que le bénéfice doit être déclaré dans la déclaration d »impôt sur les sociétés (appelée « formulaire 2065-SD ») et que le dirigeant doit déclarer ses revenus et dividendes dans sa déclaration d’impôt sur le revenu (aussi appelée « formulaire 2042 »)

La déclaration (ou « liasse fiscale ») doit être effectuée en ligne à la fin de chaque exercice comptable (souvent égal à 12 mois) dans un délai qu’il vous faut vérifier auprès de l’Administration fiscale. Elle peut être effectuée par vous-même via votre compte professionnel en ligne impots.gouv.fr si vous êtes affilié au régime réel simplifié, votre comptable ou bien par un professionnel EDI

Si vous avez des doutes, il est toutefois possible de demander un contrôle de sa déclaration par l’administration.

Le paiement

Le paiement est effectué sous forme d’acomptes le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde devra être versé avant le 15 avril de l’année suivante.

L'impôt sur le revenu

Certaines sociétés peuvent donc choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, en fonction de ce qui leur est le plus profitable (voir la liste au-dessus)

D’autres sont en revanche automatiquement redevables de l’impôt sur le revenu

  • les Entreprises Individuelles (EI)
  • les micro-entreprises (ex-auto-entreprises)

Si les bénéfices de votre entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu vous devez renseigner dans votre déclaration sur le revenu :

  • la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une activité industrielle, artisanale ou commerciale
  • la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si vous exercez une activité libérale

Le taux applicable est calculé en fonction de votre situation familiale et de vos revenus.

Le régime d'imposition

Après avoir déterminé à quel impôt vous étiez redevable, il vous faut ensuite savoir quel est votre régime.

Il existe 3 régimes d’imposition pour les entreprises. Selon le chiffre d’affaires, la catégorie à laquelle appartiennent les bénéfices (BIC ou BNC) et le secteur d’activité, vous serez soumis

  • au régime de la micro-entreprise
  • ou au régime réel (normal ou simplifié)
  • ou au régime de la déclaration contrôlée

L'impôt sur la consommation

La TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Elle est appliquée à tous les biens consommés et services utilisés en France, mis à part quelques rares exceptions. Différents taux sont appliqués : le taux normal est à 20% et les deux taux réduits à 10% et 5,5%. Enfin il existe un taux spécial de 2,1% (pour la presse et les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale).

En tant que professionnels qui vendez biens ou services, vous facturez donc cette TVA à vos clients (sauf pour les activités médicales). Il vous faut la reverser au Trésor Public. Cela implique une déclaration à remplir en ligne et des versements à effectuer par voix dématérialisée.

Selon votre chiffre d’affaires (CA) et le régime d’imposition auquel vous êtes rattaché, les modalités de ce reversement seront différents.

Notez que si vous relevez de la »franchise de base », vos ventes et services ne sont pas soumis à la TVA donc vous n’êtes pas assujetti à son reversement.

Autres taxes sur la consommation

Selon votre activité, vous pourrez aussi être redevables d’autres taxes :

  • les droits d’accises perçus sur l’alcool, le tabac, le pétrole
  • la taxe générale sur les activités polluantes

Les impôts locaux

L’État perçoit des impôts pour le comptes des collectivités locales où vous êtes implanté. La plupart des taux d’imposition sont votés chaque année par les communes et départements. Certaines taxes sont obligatoires, d’autres pas. Et certaines concernent toutes les entreprises, d’autres non.

Les taxes obligatoires

  • la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)
  • la Contribution Économique Territoriale (CTE) qui comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
  • la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TaSCom)
  • l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER)

Les taxes facultatives

Elles sont mis en place par les communes et intercommunalités ou pas.

Il s’agit des taxes de Séjour sur les Hébergements Touristiques, sur les Activités Commerciales Saisonnières, sur les Friches Commerciales (TFC) et enfin la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Les autres taxes

Ces taxes sont applicables ou non selon l’activité et le profil de l’entreprise.

Il y a tout d’abord les taxes énergétiques comme les TICC, CSPE, TICGN, TICPE dont les sociétés utilisatrices de ressources énergétiques sont redevables.

Si vous avez des employés et des apprentis, vous devrez vous acquitter de la taxe sur les salaires et l’apprentissage.

Vous employez plus de 10 salariés? Alors vous êtes redevable auprès de l’URSSAF du versement mobilité qui permet de financer les transports en commun.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de payer chaque année la Contribution à la Formation Professionnelle afin de financer la formation en continu de vos salariés et des demandeurs d’emploi.

Si vous possédez une télévision dans vos locaux, vous êtes redevable de la Contribution à l’Audiovisuel Public. Vous effectuez cette déclaration en même temps que celle de la TVA.

La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), petit nom du « 1% logement », est un impôt qui peut prendre la forme d’investissement ou de versement.

La taxe sur les véhicules de société est applicable aux sociétés qui possèdent des véhicules.

Vous trouverez des descriptions détaillées de ces taxes ainsi que les règles qui les régissent sur le site du ministère de l’Économie des Finances et de la Relance.

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Vous êtes maintenant un entrepreneur ou futur entrepreneur averti. Ce tour d’horizon des impôts et principales taxes en vigueur vous permettra, nous l’espérons, d’organiser la gestion fiscale de votre entreprise au mieux.

N’hésitez pas à vous documenter (sur Argent sans tabou peut-être), à vous faire conseiller par la Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre de Métier et de l’Artisanat, ou bien encore à vous faire épauler par un expert-comptable. Bonne route à vous !