La fiscalité est un ensemble de règles et de lois qui peut sembler obscur. Qui plus est, elle s’accompagne souvent d’un jargon qui peut laisser le profane pantois. Afin de vous aider à y voir plus clair en matière de fiscalité des particuliers, Argent sans tabou vous propose ici un glossaire et une synthèse de vos droits et devoirs en matière de fiscalité.
Le vocabulaire de la fiscalité des particuliers
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal est votre lieu de résidence principal, c’est-à-dire là où vous résidez plus de 6 mois par an.
Foyer fiscal
En France, les personnes ne sont pas imposées individuellement. C’est en effet le ménage/la famille qui est imposé. Le ménage est composé du contribuable, du conjoint marié ou pacsé et des enfants à charge. Dans certains cas, d’autres personnes à charge peuvent être ajoutées au foyer fiscal : une personne invalide à plus de 80% ou une personne de plus de 75 ans (sous certaines conditions) par exemple.
Le quotient familial
Le quotient familial est le nombre de part rattachée à un domicile fiscal. Il est utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu des particuliers. Il lui permet d’être équitable. Ainsi une personne célibataire n’ayant personne à charge et une personne ayant à charge deux enfants ne seront pas redevables du même montant au titre de l’impôt sur le revenu et ce, même si elles déclarent le même revenu. Le montant de l’impôt sur le revenu est donc proportionnel au nombre de personnes vivant sur le dit revenu.
En plus des enfants et personnes à charge, il est possible de majorer votre nombre de part lorsque vous avez des enfants et êtes veuf ou parent isolé. C’est aussi le cas si vous êtes invalide à hauteur de 40% à la suite d’un accident de travail ou si vous êtes invalide à plus de 80%.
Enfin, le quotient familial est recalculé chaque année sur la base de votre déclaration des revenus.
Pour calculer le montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale divise votre revenu imposable par le nombre de part de votre quotient familial. Le résultat donnera le montant sur lequel sera finalement calculé votre impôt sur le revenu. Pour ce faire, le barème progressif est appliqué à ce nouveau montant de revenu imposable. Le montant de l’impôt ainsi calculé par part est ensuite multiplié par le nombre de part de votre quotient familial. Le résultat vous donne le montant final de votre impôt.
Taux d'imposition
L’impôt sur le revenu notamment est calculé à l’aide de taux. Ces taux sont appliqués sur des tranches de revenu de manière progressive : plus la tranche de revenu est élevée, plus le taux d’imposition s’y appliquant est élevé.
Les tranches sont redéfinies annuellement par la loi de finances.
Voici donc le barème en vigueur en 2022 à appliquer aux revenus de 2021
Notez que chaque revenu est divisé en tranches auxquelles s’applique un taux spécifique. Ainsi un particulier célibataire sans enfant à charge déclarant un revenu annuel de 100 000€ ne sera pas imposé à hauteur de 41% sur 100 000€. Au contraire, les premiers 10 225€ ne seront pas imposés, les 9844€ suivants (20 070-10 226) seront imposés à 11%, les 54 474€ suivant seront imposés à 30% et les derniers 25 454€ (100 000-74 546) seront imposés à 41%.
L’impôt sur le revenu de ce particulier sera de 27 860€ (1082€ + 16 342€ + 10 4362)
Le taux d'imposition moyen
Le taux d’imposition moyen est le rapport entre le montant total de l’impôt sur le revenu et le revenu annuel imposable.
Ainsi, si nous reprenons notre exemple précédent : 27 860€ / 100 000€ = 0,2786
Le taux d’imposition global de notre particulier est de 27,86%.
Ce taux apparaît sur votre relevé d’imposition.
La fiscalité des particuliers en France
En tant que particulier dont le domicile fiscal est en France, vous êtes redevable de différents impôts. Passons-les en revue.
Fiscalité des particuliers : L'impôt sur le revenu
Le contribuable dont le domicile fiscal est en France, qu’il soit français ou étranger, doit déclarer l’ensemble de ses revenus, que ces derniers soient de source française ou étrangère.
Environs 43% des contribuables en sont exonérés (leurs revenus ne dépassent pas la première tranche et sont donc imposés au taux de 0%)
Les revenus perçus par l’ensemble des individus composant le foyer fiscal sont soumis à l’impôt sur le revenu. Pour faire partie d’un même foyer fiscal, un couple doit être marié ou pacsé. Dans le cas contraire, chaque partenaire remplit une déclaration de revenu et est imposé individuellement. De même, si ce couple a des enfants, il répartit leur charge fiscale sur les deux déclarations ou sur seulement l’une d’entre elles.
Cet impôt est proportionnel. Effectivement, le revenu imposable est divisé en tranche. Chaque tranche est imposable à un taux différent. Plus la tranche est haute, plus le taux d’imposition est haut. Qui plus est, cette imposition est modulée en fonction du quotient familial.
Le barème de l’impôt sur le revenu est composé de 5 tranches correspondant à 5 taux (voir plus haut).
Il existe en plus une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. En effet, pour les revenus d’une personne seule compris entre 250 000€ et 500 000€ (le double pour les couples avec imposition commune), le taux appliqué est de 3%. Au-delà de 500 000€, le taux s’élève à 4%.
Les revenus à déclarer
Tout ce qui est assimilé à un salaire
C’est-à-dire les salaires, les indemnités, les primes, les commissions,… Les heures supplémentaires ne sont toutefois pas imposables dans la limite de 5 000€. Notez aussi que vous avez droit à un abattement de 10%. C’est à dire que vos revenus à déclarer sont diminués de 10% afin de couvrir vos frais professionnels. Néanmoins, vous pouvez renoncer à ce forfait si vos frais sont plus importants. Vous déclarez et déduisez alors leur montant réel.
Les « revenus de remplacement »
Les revenus de remplacements comprennent les allocations chômage mais aussi les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie. S’y ajoutent également les pensions de retraite (qui bénéficient aussi d’un abattement de 10%), d’invalidité et alimentaires, ainsi que les rentes viagères (suivant des règles spécifiques)
les revenus de vos placements financiers
Les gains de vos placements financiers sont pour la plupart imposables et soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Son taux est de 30%. Néanmoins, vous pouvez choisir d’y renoncer et intégrer ces revenus à votre revenu global.
Par ailleurs, notez que d’autres placements ont un taux d’imposition qui leur est propre : assurance vie, épargne salariale, PEA,…
Voici une liste non exhaustive des placements aux revenus imposables :
- Intérêts des livrets d’épargne qui sont fiscalisés ainsi que ceux des PEL de plus de 12 ans
- Dividendes d’actions
- Coupons d’obligations
- Gains résultant de cessions mobilières
- Rémunérations des membres d’un conseil d’administration
En revanche, certains livrets ne sont pas soumis à l’impôt. C’est le cas des Livret A, Livret Jeune et LEP par exemple.
Les revenus de vos placements immobiliers
- Les plus-value réalisées lors de la vente de biens immobiliers doivent aussi apparaître sur votre déclaration de l’impôt sur le revenu, sauf si elles résultent de la vente de votre résidence principale.
- Enfin, les revenus locatifs sont aussi à déclarer.
Les prélèvements sociaux
Vos revenus d’activité, de remplacement, du patrimoine et de placements sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité,…)
Les dispositifs permettant de réduire l'impôt sur le revenu
C’est ce qu’on appelle les avantages fiscaux. Ce sont des outils fiscaux totalement légaux et dont tout le monde peut bénéficier. Le montant de ces avantages est néanmoins plafonné à hauteur de 10 000€ par an.
Le crédit d'impôt
L’emploi d’un salarié à domicile (baby-sitter ou jardinier par exemple) est déductible de vos impôts et si le montant de ces charges est supérieur au montant de l’impôt, vous percevrez un remboursement. Le crédit d’impôt s’adresse donc même aux foyers qui ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu.
Les réductions d'impôt
Vos dons à des associations caritatives, vos souscriptions aux Fonds Communs de Placement dans l’Innovation ou aux Fonds d’Investissement de Proximité vous permettent de soustraire une partie de l’argent investi de votre impôt sur le revenu.
Les réductions d’impôt ne sont donc intéressantes que pour les foyers fiscaux redevables de l’impôt sur le revenu.
Fiscalité des particuliers : Les impôts locaux
Comme leur nom l’indique, il s’agit d’impôts perçus par les collectivités locales (les communes et leurs regroupements, les départements ainsi que les régions)
La taxe d'habitation
La taxe d’habitation est due par chaque personne bénéficiant d’un bien immobilier (propriétaire, locataire, même à titre gratuit). Néanmoins, notez qu’elle sera totalement supprimée en 2023 pour la résidence principale
La taxe foncière
La taxe foncière est due par tout propriétaire d’un bien immobilier. Cette taxe recouvre en fait trois impôts : la taxe sur les propriétés bâties, la taxe sur les propriétés non bâties et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
La taxe d'aménagement
Cette taxe est appliquée à toute construction ayant nécessité la demande d’un permis de construire.
La taxe sur les logements vacants
Un logement vacant depuis au moins un an, habitable, bénéficiant de l’eau, de l’électricité et de sanitaire mais sans meuble pourra être soumis à cette taxe.
Fiscalité des particuliers : L'impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Cet impôt remplace feu l’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF)
L’IFI est dû lorsque la valeur nette du patrimoine immobilier atteint 1 300 000€.
Ces biens immobiliers peuvent être détenus directement ou indirectement (via des actions de sociétés immobilières par exemple).
Il est à noter que seule la valeur nette du bien est à déclarer. Il s’agit donc de soustraire à la valeur réelle du bien les dettes qui s’y rapportent, les frais de rénovation ou la taxe foncière par exemple.
Enfin, tout comme l’impôt sur le revenu, il existe des leviers permettant de réduire le montant de l’IFI. Ainsi des dons à certains organismes dûment répertoriés au code général des impôts peuvent donner lieu à une réduction de l’IFI tout comme la donation temporaire d’usufruit.
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Voilà donc un tour d’horizon permettant de faire le point sur la fiscalité française appliquée aux particuliers. Vous trouverez de surcroît sur Argent sans tabou des articles approfondissant les thèmes abordés sur cette page d’accueil. Vous serez probablement bientôt incollable !